Institut Universitaire
de Formation des Maîtres
de l'Académie de Créteil

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Textes légaux (sur le site internet de la Cnil)

  • Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
  • Délibération de la Cnil nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
  • Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain

Crédits

 

Création graphique et technique : Smile, Motoriste Internet www.smile.fr

Outil de gestion de contenu : Typo 3 version 4


  

  

Contenu de la page mis à jour le : 17 Septembre 2013